Inpi Signature électronique Avancée Reposant Sur Un Certificat Qualifié. Certificat de signature électronique tout ce qu'il faut savoir Edusign Blog Pour vous accompagner dans cette transition vers le Guichet Unique de l'INPI, CertEurope - An InfoCert Company vous fait bénéficier d'une solution complète, pleinement compatible avec tous les types de formalités: Cliquez ici pour commander votre certificat électronique qualifié (RGS**/eIDAS), valable 1 an ou 3 ans, pour une signature qualifiée de vos démarches INPI. Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, vous devez vous munir d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l'identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.
Comment procéder à une signature électronique sur le site de l'INPI from coratmosphere.fr
La signature électronique doit être, au minimum, avancée et reposer sur un certificat qualifié conformément aux exigences de la réglementation européenne (règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur). Le déclarant réalisant une formalité de modification ou de cessation doit se munir d'une signature électronique avancée avec un certificat électronique « qualifié »
Comment procéder à une signature électronique sur le site de l'INPI
La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est un procédé permettant à une personne d'apposer son accord sur un document électronique Les certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement n°910/2014 « eIDAS » sont délivrés par des prestataires de services de certification électronique qualifiés. Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, vous devez vous munir d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l'identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.
Généralités sur la signature électronique. Pour cela, le déclarant doit : se munir d'une signature électronique « qualifiée » délivrée par l'organisme de. Le déclarant réalisant une formalité de modification ou de cessation doit se munir d'une signature électronique avancée avec un certificat électronique « qualifié »
Clé Certigreffe et guichet unique comment ça fonctionne. La signature électronique qualifiée de mes formalités de cessation d'activité sur le guichet unique de l'INPI est-elle obligatoire ? Dans le cas de l'INPI, c'est la signature électronique reposant sur un certificat qualifié qui va nous intéresser pour la création, cession ou modification d'une entreprise